Applicables à tout abonnement souscrit à FormaQuiz, plateforme de préparation en ligne au BPJEPS MAPST.
Version 1.0 — En vigueur à compter du 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription à un abonnement FormaQuiz donnant accès à une plateforme de ressources pédagogiques en ligne dédiée à la préparation au BPJEPS spécialité éducateur sportif, mention « multi-activités physiques ou sportives pour tous » (BPJEPS MAPST), créé par l'arrêté du 9 novembre 2024.
Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site formaquiz.fr, sans restriction ni réserve. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
FormaQuiz (nom commercial)
Exploité par Mehdi Rouabah, entrepreneur individuel
SIREN : 989 077 656 — SIRET : 989 077 656 00019
Code APE : 85.51Z
Siège : 164 avenue de Stalingrad, 95100 Argenteuil, France
Email : contact@formaquiz.fr — Téléphone : 07 69 90 59 75
TVA : non assujetti (article 293 B du CGI — franchise en base)
Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) : 11 95 09557 95 — DREETS Île-de-France
Mehdi Rouabah, fondateur et responsable pédagogique de FormaQuiz, intervient comme formateur indépendant pour des organismes de formation habilités dans le champ du BPJEPS spécialité éducateur sportif. Il est également membre de jury de certification pour le BPJEPS MAPST et d'autres mentions du BPJEPS, ce qui garantit une parfaite connaissance des attendus de certification.
FormaQuiz est édité par un professionnel en activité dans l'écosystème BPJEPS, non par une entreprise tierce sans lien direct avec le terrain.
FormaQuiz est un service de ressources pédagogiques numériques donnant accès à :
IMPORTANT — FormaQuiz ne constitue pas une action de formation au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail. FormaQuiz n'est pas habilité par le Ministère chargé des Sports à délivrer le diplôme du BPJEPS MAPST. L'obtention du diplôme BPJEPS MAPST nécessite impérativement l'inscription dans un organisme de formation officiellement habilité par le Ministère chargé des Sports et la réussite des épreuves certificatives organisées par la DRAJES.
FormaQuiz propose deux offres d'abonnement distinctes :
Le tarif de lancement est structuré autour de deux compteurs indépendants :
Ces deux compteurs sont gérés de manière totalement indépendante : l'épuisement de l'un n'affecte pas l'autre. Le tarif de lancement s'applique automatiquement à la souscription et reste valable pendant douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'activation. À l'issue de cette période, le tarif standard s'applique (39 € pour la Licence Solo, 59 € pour la Licence Stagiaire OF), sauf résiliation préalable dans les conditions prévues.
Le vendeur se réserve le droit de clôturer l'offre de lancement à tout moment par mise à jour du site, dans la limite du quota défini ci-dessus.
La souscription s'effectue en ligne via le site formaquiz.fr ou par email après échange commercial pour les organismes de formation. La commande devient ferme et définitive après :
Les identifiants d'accès à la plateforme sont adressés par email à l'adresse fournie lors de la souscription, généralement sous 24 heures ouvrées.
Les prix affichés sont exprimés en euros. Le vendeur étant en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée ni ne peut être récupérée par le client.
Mention légale obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, conforme aux normes PCI-DSS. FormaQuiz ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire.
Pour les Licences Stagiaires, un paiement par virement SEPA mensuel peut être proposé sur demande, sous réserve de validation commerciale.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée. Le client peut résilier à tout moment après la période d'engagement, dans les conditions de l'article 9.
En cas d'échec de prélèvement, FormaQuiz adresse une notification par email invitant le client à régulariser sous 7 jours. Passé ce délai et sans régularisation, l'accès au service est suspendu sans préjudice pour l'engagement financier restant dû. Des pénalités de retard au taux légal peuvent être appliquées conformément à la loi.
Le client particulier s'engage fermement pour une durée minimum de trois (3) mois. Aucune résiliation anticipée ne peut être demandée pendant cette période, sauf cas de force majeure (maladie grave, décès, faillite justifiée) dûment démontrée. Les sommes correspondant à la période d'engagement restent dues.
L'organisme de formation s'engage de manière ferme et irrévocable pour une durée de six (6) mois. Cette durée correspond à la première moitié d'un cycle pédagogique type de BPJEPS. Aucune résiliation anticipée n'est possible pendant cette période.
En cas de rupture anticipée unilatérale par l'organisme, les mensualités restant dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles et seront facturées en une seule fois à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, en cas de force majeure empêchant durablement l'exécution du contrat (cessation totale d'activité de l'organisme, maladie grave du souscripteur particulier, etc.), les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
L'ensemble des contenus mis à disposition via FormaQuiz (cours, textes, schémas, illustrations, QCM, supports pédagogiques, structure, mise en page, code source, design) est la propriété exclusive de Mehdi Rouabah / FormaQuiz. Ces contenus sont protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
La souscription d'un abonnement confère au client une licence d'utilisation strictement personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, pour la seule durée de l'abonnement et dans le seul but de préparer le BPJEPS MAPST (Licence Solo) ou de faire préparer ses stagiaires (Licence Stagiaire).
Sont strictement interdites, sans préjudice d'autres interdictions prévues par la loi :
En cas de violation avérée des interdictions de l'article 8.3, le client s'engage à verser à FormaQuiz, à titre de clause pénale forfaitaire, la somme de 10 000 € (dix mille euros) par infraction constatée, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires pour le préjudice effectivement subi et de toute action en contrefaçon.
Rappel : la contrefaçon est pénalement sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, soit jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.
Les connexions à la plateforme font l'objet d'une journalisation (adresse IP, horaires, type d'appareil) permettant d'identifier les abus. FormaQuiz exerce par ailleurs une veille active sur Internet et auprès des organismes de formation. Toute reproduction suspecte donne lieu à mise en demeure et, le cas échéant, à action judiciaire.
Passée la période d'engagement, le client peut résilier son abonnement à tout moment :
FormaQuiz se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni remboursement, en cas de :
La résiliation par FormaQuiz pour faute du client n'exonère pas ce dernier du paiement des sommes dues jusqu'à la fin de son engagement contractuel.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs (Licence Solo) disposent d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription.
Exception — Contenu numérique : conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la souscription, le consommateur est expressément invité à :
Sans cette double acceptation, le consommateur conserve son droit de rétractation de 14 jours, et l'accès à la plateforme ne lui sera ouvert qu'à l'issue de ce délai.
FormaQuiz s'engage à fournir le service dans les meilleures conditions. La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance ou de mise à jour.
Une indisponibilité technique supérieure à 48 heures consécutives ouvre droit à un avoir proportionnel sur la facture du mois concerné, sur demande écrite du client.
FormaQuiz ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité liée à un cas de force majeure, à une intervention d'un tiers (hébergeur, fournisseur d'accès Internet) ou à la connexion personnelle du client.
FormaQuiz fournit un service de ressources pédagogiques numériques dont la vocation est d'accompagner la préparation au BPJEPS MAPST. FormaQuiz met à jour régulièrement ses contenus en fonction des évolutions réglementaires connues.
Toutefois :
En tout état de cause, la responsabilité de FormaQuiz, si elle était retenue, serait plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) derniers mois.
Les données personnelles collectées dans le cadre du contrat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Pour toute réclamation, le client peut contacter le service client :
Une réponse est apportée sous un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un consommateur n'ayant pas pu être résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable :
FormaQuiz se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront notifiées aux clients abonnés par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le client pourra résilier son abonnement sans frais dans ce délai, par exception aux règles d'engagement.
Pour les nouvelles souscriptions, les CGV en vigueur à la date de la commande s'appliquent.
En cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la souscription, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV dans leur intégralité.
FormaQuiz — Conditions Générales de Vente — Version 1.0 — 21 avril 2026